Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 78
Versions de la disposition

Texte intégral
Protection de l’habitat pour les espèces au titre de la Loi sur les espèces menacées d’extinction
78(1)Nul ne peut, le cas échéant :
a) intentionnellement ou sciemment détruire ou déranger le nid, l’abri du nid ou la tanière d’un individu provenant d’une espèce sauvage mentionnée à l’annexe A, ou lui porter atteinte;
b) intentionnellement ou sciemment détruire ou déranger l’habitat de survie ou l’habitat de rétablissement d’un individu provenant d’une espèce sauvage mentionnée à l’annexe A, ou lui porter atteinte.
78(2)Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, modifier l’annexe A en supprimant une espèce sauvage y figurant.
Protection de l’habitat pour les espèces au titre de la Loi sur les espèces menacées d’extinction
78(1)Nul ne peut, le cas échéant :
a) intentionnellement ou sciemment détruire ou déranger le nid, l’abri du nid ou la tanière d’un individu provenant d’une espèce sauvage mentionnée à l’annexe A, ou lui porter atteinte;
b) intentionnellement ou sciemment détruire ou déranger l’habitat de survie ou l’habitat de rétablissement d’un individu provenant d’une espèce sauvage mentionnée à l’annexe A, ou lui porter atteinte.
78(2)Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, modifier l’annexe A en supprimant une espèce sauvage y figurant.
Protection de l’habitat pour les espèces au titre de la Loi sur les espèces menacées d’extinction
78(1)Nul ne peut, le cas échéant :
a) intentionnellement ou sciemment détruire ou déranger le nid, l’abri du nid ou la tanière d’un individu provenant d’une espèce sauvage mentionnée à l’annexe A, ou lui porter atteinte;
b) intentionnellement ou sciemment détruire ou déranger l’habitat de survie ou l’habitat de rétablissement d’un individu provenant d’une espèce sauvage mentionnée à l’annexe A, ou lui porter atteinte.
78(2)Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, modifier l’annexe A en supprimant une espèce sauvage y figurant.